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L’annuaire des Commissaires de justice de Paris vous permet de trouver rapidement une Etude de Commissaire de Justice localisée à Paris.
Quid de la compétence ?
Depuis le 1er janvier 2017, les Commissaires de justice jouissent d’une nouvelle compétence territoriale, ce qui leurs donne le pouvoir d’établir des procès-verbaux de constats sur tout le territoire national et plus particulièrement à PARIS et en Ile de France.
Quid du constat ?
Le constat est un élément de preuve précis et objectif, juridiquement incontestable et reconnu devant les tribunaux et les compagnies d’assurances.
Vous pouvez localiser chaque étude de Commissaires de justice sur la carte, dans la liste ou par une recherche à partir de la dénomination de l’étude ou le nom du Commissaire, vous donnant ainsi accès à des fiches informatives avec toutes les coordonnées utiles.