À la une
1er juillet 2022 : Naissance de la profession de commissaire de justice
Le commissaire de justice est issu du rapprochement entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Il exerce une profession juridique réglementée. Il a seul qualité pour signifier des actes, exécuter les décisions de justice, ou encore procéder à l’expertise, la prisée et la vente judiciaire aux enchères publiques. Il est habilité à délivrer des actes authentiques.
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Faire un constat de nuit ou le weekend
Les Commissaires de justice de permanence assurent une permanence de 09h00 à 18h00 le samedi et le Dimanche. > En savoir plus
En cas d’urgence de nuit, Commissaires de justice se sont organisés pour répondre à toute demande urgente de constat de 20H00 à 08H00 tous les jours y compris les Week End et Jours fériés. > En savoir plus
Publication de photos et vidéos « intimes » sur internet
Certaines photographies concernent la vie privée, voire intime. Mais il se peut que des personnes, par indélicatesse ou par volonté de nuire, les divulguent, donnant naissance à une rumeur qui jette l’opprobre sur la personne concernée.
> Quels recours possibles ?
Jeux concours : 7 règles pour éviter l’arnaque
Le règlement est une forme de contrat incontournable à consulter avant de participer si au moins l’une de ces règles n’est pas respectée, il est conseillé de contacter l’organisateur.
> Découvrir les 7 règles d’or
Les Commissaires de justice au service de la dématérialisation judiciaire
L’activité du commissaire de justice est intimement liée au service des juridictions. Avec les nouvelles technologies, la Chambre de Paris accompagne les greffes dans la mise en place de la dématérialisation.
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Le dépôt chez un Commissaire : la meilleure protection de vos créations !
Vous êtes à l’origine d’une création, d’un objet ou d’un concept novateur et souhaitez être accompagné et être bien protégé ? Sachez qu’un simple dépôt chez un huissier de justice vous permet de protéger votre création 25 ans quelqu’en soit son support.
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La saisie attribution des comptes bancaires : quelles sont les sommes qui ne peuvent pas être saisies ?
Les sommes se trouvant sur des comptes bancaires saisis ne sont pas saisissables dans leur intégralité lorsque le débiteur est une personne physique. Il existe en effet une somme appelée « solde bancaire insaisissable » qui est immédiatement et automatiquement laissée à sa disposition. Le débiteur peut également par la suite demander la mise à disposition de certaines sommes initialement saisies.
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Découvrez la plateforme blockchain de la Chambre des Commissaires de Justice