Le procès verbal de constat chez un tiers
Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre [...]
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Sous réserves de quelques dispenses qui ne concernent globalement que [...]
La loi prévoit un certain nombre de délais dans lesquels [...]
Comme déjà indiqué dans un précédent point, devant le tribunal [...]
On entend souvent dire que louer en meublé permet au [...]
La saisie-attribution constitue une des procédures de recouvrement les plus [...]
En vertu de l’article 2093 du code civil, les créanciers [...]
La loi dispose que les biens du débiteur sont le [...]
L’astreinte est une condamnation pécuniaire accessoire (et éventuelle) souvent fixée [...]
Désormais investi de la fonction qui était celle du greffier [...]