Un bail dérogatoire tacitement reconduit est soumis au statut des baux commerciaux (Civ 3ème 23 mars 2011 n°10-12.254)
Bien qu’elles n’innovent pas particulièrement certaines décisions de justice retiennent [...]
Une lettre recommandée n’interrompt pas la prescription
La loi prévoit un certain nombre de délais dans lesquels [...]
Procédure devant le tribunal d’instance ou la juridiction de proximité et communication des pièces
Comme déjà indiqué dans un précédent point, devant le tribunal [...]
Saisir le tribunal d’instance ou la juridiction de proximité
D’une manière générale, en application des dispositions de l’article 54 [...]