Justice du 21ème siècle : Les Huissiers de Justice au service de la dématérialisation judiciaire.
Les huissiers de justice sont au service de la construction [...]
Mon ex-conjoint a diffusé des photographies de moi sur Internet… Que faire ?
Certaines photographies concernent la vie privée, voire intime. Mais il se [...]
J’ai été licencié abusivement. Je dispose d’un courriel le prouvant. Que dois-je faire ?
Le licenciement obéit à une stricte procédure, que l’employeur peut [...]
La norme Afnor NFZ67-147 pour les constats internet est elle simplement indicative ou impérative ?
CA PARIS 5ème chambre n° 11/11785 DavidX c/ Thomas Y. [...]
Du constat d’huissier de Justice d’un message vocal laissé sur un répondeur
Cass. soc., 6 février 2013, pourvoi n° 11-23738 Par un arrêt [...]
De la validité des procès verbaux de constat d’achat sur Internet dans le cadre d’une saisie contrefaçon
Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du [...]
L’authenticité électronique : ne pas confondre la technique et le droit !
Tout comme il ne faut pas confondre une notification simple [...]
La signification électronique des actes du palais en matière civile à la Cour de cassation : le papier s’envole, la procédure reste !
Tiers de confiance référence pour la transmission de l’information judiciaire [...]
La signification électronique par RPVA n’existe pas encore !
Il faut se méfier des faux amis : à l’heure [...]
Le constat de messagerie professionnelle
L’arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2012, [...]