Le congé du bail commercial par lettre recommandée avec accusé de réception source de complexité
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Séquestre conventionnel et procédure collective
La vente d’un fonds de commerce, soumise à un régime [...]
Un bail dérogatoire tacitement reconduit est soumis au statut des baux commerciaux (Civ 3ème 23 mars 2011 n°10-12.254)
Bien qu’elles n’innovent pas particulièrement certaines décisions de justice retiennent [...]