L’injonction de payer européenne: L’Europe se construit petit à petit.
Le droit et les règles de procédure n’échappent pas à [...]
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La nouvelle année est arrivée, et l’hiver conforte votre ambition [...]
Le régime de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 [...]
La loi prévoit un certain nombre de délais dans lesquels [...]
Comme déjà indiqué dans un précédent point, devant le tribunal [...]
On entend souvent dire que louer en meublé permet au [...]
La saisie-attribution constitue une des procédures de recouvrement les plus [...]
La loi dispose que les biens du débiteur sont le [...]
L’astreinte est une condamnation pécuniaire accessoire (et éventuelle) souvent fixée [...]
Désormais investi de la fonction qui était celle du greffier [...]