Conflits de voisinage : quels sont les recours possibles ?
La question how to get your ex backest très générale [...]
Le rôle de l’huissier de justice en cas de vente d’un bien immobilier en copropriété et de charges laissées impayées par le vendeur
Le régime de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 [...]
Chambres meublées et droit de préemption en cas de vente globale de l’immeuble
L’article 10-1 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 [...]
L’assistance du Greffier en Chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un Huissier de Justice
Le décret n°2011-1470 du 8 novembre 2011, relatif à l’assistance [...]
Dégat des eaux
Que faire si vous subissez un dégât des eaux ? [...]
Permis de construire : attention au panneau
Sous réserves de quelques dispenses qui ne concernent globalement que [...]
Une lettre recommandée n’interrompt pas la prescription
La loi prévoit un certain nombre de délais dans lesquels [...]
Procédure devant le tribunal d’instance ou la juridiction de proximité et communication des pièces
Comme déjà indiqué dans un précédent point, devant le tribunal [...]
Louer en meublé
On entend souvent dire que louer en meublé permet au [...]
La saisie vente
En vertu de l’article 2093 du code civil, les créanciers [...]