Acteur incontournable des jeux-concours, l’Huissier de Justice garantit la légitimité des opérations et préserve l’image de marque.

Il permet d’éviter de nombreux pièges : contestations, procédures judiciaires et frais fortuits.

LE JEU-CONCOURS : UN PUISSANT OUTIL DE MARKETING

Les jeux-concours sont devenus ces dernières années un outil de marketing, de communication et de promotion à l’efficacité avérée. Tous les acteurs économiques, agences comme annonceurs, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité utilisent ce vecteur aisé à mettre en place, à des fins d’extension ou de meilleure pénétration de leur propre marché. L’arrivée des nouveaux médias et tout particulièrement les réseaux sociaux ont démultiplié le nombre d’opérations.

UNE ACTIVITÉE DOPPÉE PAR LES ÉVÉNEMENTS INTERNATIONAUX DE CET ÉTÉ

Drainant une large audience, les grands événements internationaux constituent les leviers majeurs. Ainsi, avec les Jeux Olympiques et le Championnat d’Europe des Nations de Football prévus cet été, des milliers de jeux-concours sont élaborés.

L’HUISSIER DE JUSTICE, ACTEUR INCONTOURNABLE

Le dépôt du règlement chez un Huissier de Justice est obligatoire.

Il est l’acteur incontournable des jeux et concours puisqu’il garantit la régularité de l’opération en tant que tiers de confiance :

  • Il offre une caution légitimant le jeu-concours et préservant l’image de marque.
  • Il évite de nombreux pièges : contestations, procédures judiciaires, sanctions financières ou pénales.
  • Il évite la fraude de participants mal intentionnés.

1. CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ JURIDIQUE DU RÈGLEMENT
POUR PROTÉGER DES CONTESTATIONS & PROCÉDURES JUDICIAIRES

Contrairement à une idée répandue, le règlement ne protège pas que le consommateur. Le législateur veut aussi obliger les organisateurs à se protéger en chargeant l’Huissier de Justice de rédiger ou de vérifier le règlement du jeu – concours. Il s’assure ainsi de sa faisabilité ainsi que de sa conformité à la loi et aux bonnes moeurs. Il vérifie les mentions obligatoires, l’identité des organisateurs, la détermination des personnes pouvant participer et le mode de participation, l’équité des règles ainsi que l’’indication des lots et de leur prix.

2. ENREGISTREMENT DU RÈGLEMENT
UNE OBLIGATION POUR ÉVITER DES SANCTIONS FINANCIÈRES & PÉNALES

Le législateur a rendu obligatoire le dépôt du règlement du jeux-concours chez un Huissier de Justice sous peine d’une amande de 37 500 € ou de sanctions pénales. Il dresse un procès-verbal de constat de dépôt enregistré au rang des minutes de l’étude et conservé durant 25 ans.

3. CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE TIRAGE AU SORT
POUR LÉGITIMER LES RÉSULTATS

La présence d’un Huissier de Justice n’est pas obligatoire pour le tirage au sort mais elle est cependant vivement recommandée dès lors que la valeur des lots mis en jeu dépasse quelques centaines d’euros. En contrôlant le tirage au sort ou en l’effectuant directement, il garantit la bonne application du règlement.

LES PIÈGES À ÉVITER

1. Les attestations de dépôt n’ont aucune valeur juridique et ne peuvent pas se supplanter au procès verbal de dépôt enregistré au rang des minutes de l’étude de l’Huissier de Justice qui est le seul à offrir les garanties requises par la loi.
2. Le règlement doit mentionner l’ensemble des informations suivantes :

  • Le nom de l’organisateur
  • Les dates de l’opération
  • Le mode de désignation des gagnants (tirage au sort, rapidité, réponses juste…)
  • La publication et date du résultat
    Les modalités d’avertissement du ou des gagnants
  • Les lots, leur nombre, leur désignation précise (modèle, format…), leur valeur et leur modalités de remise au(x) gagnant(s)
  • Le nom de l’Huissier de Justice chez qui il est déposé
  • L’inscription à la CNIL

3. Le règlement doit être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.

4. Un droit d’accès et de rectification des données personnelles est obligatoire.

5. Ne pas oublier de la clause de départage en cas d’ex-aequo dans les dispositions du règlement contraignant à l’attribution de plusieurs lots.

6. Depuis un texte légal récent, la participation à un jeu peut faire l’objet d’une obligation d’achat que si elle revêt un caractère loyal. L’Huissier de Justice devra alors apprécier au cas par cas si l’opération présente ou non un caractère déloyal.

7. Il est interdit de faire gagner des bons de réduction, alors qu’il est légal d’offrir des bons d’achat.

 

8. Le bon de participation au jeu-concours doit être dissocié d’un éventuel bon de commande.

TARIFS

En matière de jeux-concours, les honoraires sont libres, ils sont fixés au cas par cas et dépendent de la complexité de chaque opération ou du degré d’urgence. Il est conseillé de demander un devis au préalable.