Le recours à un Huissier de justice dans ce type d’affaire est alors essentiel. En effet, avant d’entamer toute démarche, il convient de constituer un dossier solide qui servira tant dans une démarche amiable que judiciaire.

Dans cette perceptive, l’huissier de justice prouvera la réalité de ce courriel non seulement en constatant le contenu, l’expéditeur et la date, mais en en effectuant également une copie sur support électronique.

Ce mode de preuve a notamment été admis par la Cour de cassation dans son arrêt du 25 septembre 2013.

 

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