Portée du procès verbal de constat d’E-mails de salarié / Jurisprudence sur l’usage personnel d’Internet au travail
La Chambre Sociale a par son arrêt rendu le 18 [...]
Force probante du constat d’Huissier de Justice de vidéo en ligne
Le Tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre, 2ème [...]
Puis-je donner congé de mon appartement par mail ?
Le locataire d’un bail d’habitation peut-il donner congé par mail ? [...]
Taux d’intérêt légal 2014
Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixant le [...]
Mon ex-conjoint a diffusé des photographies de moi sur Internet… Que faire ?
Certaines photographies concernent la vie privée, voire intime. Mais il se [...]
L’huissier de justice dans le contexte locatif: de l’impayé de loyers à l’expulsion
Le secteur du logement connait actuellement une situation tendue notamment [...]
Votre locataire est parti à la « cloche de bois » sans vous rendre les clés ? La reprise des locaux abandonnés = enfin une procédure idoine
C’est par la loi dite BETEILLE du 22 décembre 2010 [...]
J’ai été licencié abusivement. Je dispose d’un courriel le prouvant. Que dois-je faire ?
Le licenciement obéit à une stricte procédure, que l’employeur peut [...]
Le sort du dépôt de garantie Article 22 loi du 06 juillet 1989
Lorsqu’un dépôt de garantie est réglé par le locataire lors [...]
L’Huissier de justice et la vidéo-surveillance au travail
Si la rengaine « Souriez, vous êtes filmé » est [...]