Le constat d’Huissier de Justice utilisé comme mode de preuve dans les conflits familiaux
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Les chèques impayés
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L’état des lieux de sortie d’un logement non meublé soumis aux dispositions de la loi du 06 juillet 1989.
Les huissiers de justice effectuent des constatations purement matérielles, exclusives [...]
Signification par voie d’huissier et notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception : quelle date retenir pour les justiciables ?
Parmi les questions qui reviennent le plus souvent aux praticiens [...]