Taux d’intérêt légal 2015-2024
Taux de l'intérêt légal Le créancier est un particulier qui [...]
L’huissier de justice dans le contexte locatif: de l’impayé de loyers à l’expulsion
Le secteur du logement connait actuellement une situation tendue notamment [...]
Le titre exécutoire européen
Dans le cadre de la concrétisation d’un véritable espace judiciaire [...]
La saisie-attribution
La saisie-attribution constitue une des procédures de recouvrement les plus [...]
La saisie vente
En vertu de l’article 2093 du code civil, les créanciers [...]
La saisie des rémunérations
La loi dispose que les biens du débiteur sont le [...]
L’astreinte
L’astreinte est une condamnation pécuniaire accessoire (et éventuelle) souvent fixée [...]
L’apposition des scellés par le Commissaire de Justice à l’ouverture d’une succession.
Désormais investi de la fonction qui était celle du greffier [...]
La trêve hivernale où la suspension des expulsions en matière d’habitation principale.
L’interdiction d’expulsion locative, communément appelée « trêve hivernale » est [...]