De nombreux baux de locaux commerciaux prévoient un usage spécifique ou déterminé des lieux loués : par exemple le contrat prévoit que les locaux sont loués pour y exercer la vente de vêtements de prêt-à-porter, ou encore la vente de véhicules etc..
L’évolution des conditions économiques globales ou locales peut amener le locataire à envisager, sans abandonner son activité initiale, à l’étendre à d’autres secteurs, plus ou moins semblables : on parle alors de complémentarité ou de connexité des activités.
En fonction des conditions du bail, mais également du degré de connexité ou de complémentarité de la nouvelle activité, le locataire qui ne respecte pas la procédure légale prévue prend le risque de voir le bailleur mettre en œuvre une demande de résiliation judiciaire du bail ou, s’il n’engage pas de procédure, refuser le renouvellement du bail.
Dans un tel cas, s’il revient en tout état de cause au juge de se prononcer, le risque reste grand et les conséquences peuvent être importantes, puisque tout simplement le bail pourrait être résilié et le preneur être expulsé, perdant alors son investissement initial.
Le locataire qui souhaite ajouter à son activité d’autres activités similaires ou complémentaires aura donc tout intérêt à faire intervenir un huissier de justice qui, par la signification d’un acte au bailleur avant même tout début d’activité supplémentaire lui permettra de se mettre en conformité avec ses obligations.
L’article L 145-47 du Code de Commerce prévoit en effet que le locataire peut adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires et qu’à cette fin, “il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire, en indiquant les activités dont l’exercice est envisagé ».
Cet acte d’huissier de justice ouvre un délai au bailleur pour prendre position.
A défaut de contestation dans ce délai, le locataire peut alors adjoindre les nouvelles activités visées à celle initialement prévue au contrat de bail.
Le bailleur peut contester le caractère connexe ou complémentaire des activités envisagées, et dans ce cas, le tribunal doit être saisi (il peut l’être par l’un ou l’autre du bailleur ou du locataire).
En cas de contestation, et tant que le tribunal reste saisi de l’affaire, le locataire doit différer le début des nouvelles activités, et attendre la décision de justice qui lui sera ou non favorable.
Dans le domaine des baux commerciaux, différentes formalités doivent être réalisées par acte extra judiciaire.
Les huissiers de justice pratiquent très régulièrement cette matière et que vous soyez bailleur ou locataire, ils peuvent vous apporter de précieux conseils ainsi que régulariser la rédaction et la délivrance de vos actes extrajudiciaires.